DAUPHINÉ. 1750. “Arrest de la Cour de Parlement Aydes et Fin - Lot 98

DAUPHINÉ. 1750. “Arrest de la Cour de Parlement Aydes et Finances de Dauphiné. du 7 sept 1750. Qui ordonne aux Châtelains et Procureurs d’Office du Ressort de la Cour de tenir un ÉTAT DES CRIMES DIGNES DE MORT OU DE PEINES AFFLICTIVES qui auront été commis dans leur Territoire; Et fait défenses aux Seigneurs Haut-Justiciers de nommer pour Officiers les personnes qu’ils ont chargés par Baux à ferme ou autrement, de faire la poursuite de ceux commis dans l’étendue de leur Juridiction...”. Imprimé à GRENOBLE (Isère), au Palais. Vignette du Dauphiné et Lettrine. Placard (60 x 46) État B+

Estimation:€150

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