BOURGOGNE, BRESSE, BUGEY, VALROMEY. NOTAIRES et GREFFIERS. 1 - Lot 139

BOURGOGNE, BRESSE, BUGEY, VALROMEY. NOTAIRES et GREFFIERS. 1773. “Arrest du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les Notaires, Greffiers et autres, transcriront en entier, dans les expéditions ou extraits des actes qu’ils délivreront, les Quittances ou Relations des droits, qui auront été mises sur les minutes, et qu’ils y feront mention du nom du Commis, de celui du Bureau, du montant des sommes payées, et de la date du Contrôle et de l’Insinuation, à peine de deux cens livres d’amende pour chaque omission.”. du 16 mai 1773. Ordonnance d’AMELOT, Seigneur de CHAILLOU, Baron de CHATILLON-SUR-INDRE, Intendant dans les provinces de Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey et Gex. Imprimé à DIJON (Côte d’Or). Vignette et Lettrine. Placard (47 x 37) État A

Estimation:100€

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